Me Georges-David BENAYOUN, avocat au barreau de Paris, spécialisé en fiscalité, assiste des résidents fiscaux français dans le cadre de leur expatriation.

Il vous commente l’arrêt du 13 octobre dernier de la cour d’appel de Toulouse concernant l’application de la convention fiscale avec Israël dans le cadre du régime de faveur de 10 ans (l’alyah).
Cet arrêt important devrait amener à une décision du conseil d’état et la transposition des principes tirés par la cour d’appel à d’autres conventions.

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